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Conditions générales d’utilisation

Ces conditions régissent l’accès au site tireliane.fr et l’utilisation du service Tireliane. Elles sont acceptées lors de la souscription d’un abonnement et s’appliquent à toute utilisation du service.

1. Objet

Les présentes conditions définissent les modalités d’accès et d’utilisation du logiciel Tireliane, édité par MLJ, qui permet à une professionnelle de l’accompagnement en lactation de produire des plans de reprise du travail individualisés pour les mères qu’elle suit.

2. Définitions

• Éditeur : MLJ, SASU, SIREN 934 769 837.
• Service : l’application web Tireliane et l’ensemble de ses fonctions.
• Abonnée : la professionnelle titulaire d’un accès, agissant dans le cadre de son activité.
• Dossier : l’ensemble des informations saisies pour préparer une reprise du travail.
• Documents générés : grilles horaires, fiches, courriers et plans produits par le Service.
• Mère accompagnée : la personne suivie par l’Abonnée, destinataire des Documents générés.

3. Accès au service

Le Service est accessible en ligne, sans installation, depuis un navigateur à jour et une connexion internet. Il est réservé aux professionnelles exerçant en France une activité d’accompagnement en lactation ou de périnatalité. L’Éditeur peut demander un justificatif d’activité avant l’ouverture d’un accès.

4. Compte et identifiants

Chaque accès est nominatif. L’Abonnée choisit un mot de passe qui lui est personnel, le conserve confidentiel et informe l’Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée. La formule Marque consultante permet d’ouvrir jusqu’à trois accès nominatifs distincts au sein d’un même espace de travail : le partage d’un même identifiant entre plusieurs professionnelles reste interdit.

5. Description des fonctionnalités

Le Service propose, selon la formule souscrite : le calcul d’un calendrier de reprise et de transition, la génération de scénarios de tirage adaptés aux horaires et aux trajets, une fiche de conservation et de transport du lait maternel, un modèle de demande d’aménagement au travail, un plan de sevrage partiel progressif, une checklist matériel en trois colonnes, un suivi de la première semaine et une bibliothèque de réponses aux objections fréquentes.

Les repères de volume affichés sont des fourchettes indicatives. Le Service ne délivre aucune prescription, aucun diagnostic et aucun conseil juridique individualisé. Les rappels relatifs au Code du travail sont d’ordre général : il appartient à l’Abonnée et à la mère accompagnée de vérifier la convention collective, les accords applicables et l’organisation réelle du poste.

6. Obligations de l’abonnée

L’Abonnée s’engage à utiliser le Service dans le respect de sa déontologie professionnelle, à ne saisir que les informations strictement nécessaires à la préparation d’un plan, à privilégier les initiales et une référence de dossier plutôt qu’un nom complet, et à informer les mères qu’elle accompagne de l’usage d’un outil de préparation. Elle s’interdit toute tentative d’accès non autorisé, toute extraction massive des contenus et toute revente des modèles.

7. Disponibilité et maintenance

L’Éditeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service. Les opérations de maintenance programmée sont annoncées au moins quarante huit heures à l’avance et réalisées en dehors des plages de consultation habituelles, autant que possible entre 22 heures et 6 heures. Une interruption non programmée fait l’objet d’une information sur l’adresse de contact indiquée par l’Abonnée.

8. Tarifs et modalités de souscription

Trois formules sont proposées : Première reprise à 19 euros hors taxes par mois, Rythme de tirage à 39 euros hors taxes par mois, Marque consultante à 79 euros hors taxes par mois. Les prix s’entendent par espace de travail et par mois.

Aucun paiement n’est réalisé sur ce site. La souscription commence par une prise de contact via le formulaire dédié : la formule est confirmée par écrit, l’accès est ouvert, puis la facturation est mise en place. Toute évolution tarifaire est notifiée au moins soixante jours avant son entrée en vigueur et ne s’applique jamais rétroactivement.

9. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, reconduit tacitement. Il peut être résilié à tout moment depuis l’espace de travail, sans motif ni préavis. L’accès reste ouvert jusqu’au terme du mois déjà réglé. L’Abonnée dispose ensuite de trente jours pour exporter ses dossiers, ses modèles personnalisés et ses textes. Au terme de ce délai, les données sont supprimées définitivement.

L’Éditeur peut suspendre un accès en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf atteinte à la sécurité du Service justifiant une suspension immédiate.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les informations saisies dans les dossiers, l’Abonnée est responsable de traitement et l’Éditeur intervient comme sous traitant, dans les limites des instructions documentées de l’Abonnée.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, ses modèles, ses fiches documentaires et son code source demeurent la propriété de l’Éditeur. L’Abonnée bénéficie d’un droit d’usage professionnel non exclusif et non cessible pendant la durée de son abonnement, incluant la remise des Documents générés aux mères qu’elle accompagne. Les personnalisations graphiques chargées par l’Abonnée restent sa propriété.

12. Responsabilité et garanties

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des décisions professionnelles prises par l’Abonnée, du déroulement réel d’une reprise du travail, de la réponse d’un employeur à une demande d’aménagement, ni des conséquences d’une saisie erronée. En tout état de cause, la responsabilité de l’Éditeur est limitée au montant des sommes versées par l’Abonnée au titre des douze derniers mois.

13. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une défaillance généralisée des réseaux de communication électronique ou une interruption prolongée des services de l’hébergeur.

14. Modification des conditions

L’Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur. L’Abonnée qui refuse la nouvelle version peut résilier sans frais avant cette date.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente jours à compter de la réclamation écrite, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Paris.